|
Cabinet Milin , Vannes
A LA RECHERCHE DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D’ASSURANCE-VIE
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, JO du 18
Désormais la personne bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, ne restera en principe plus longtemps sans le savoir !
En effet, les nouvelles dispositions légales adoptées par le Parlement permettent la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés et garantissent les droits des assurés.
La loi tente de mettre fin à l’ignorance parfois entretenue par les compagnies lesquelles bénéficiaient d’un nombre remarquable de contrats d’assurance-vie jamais réclamés par leurs bénéficiaires et pour cause.
Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement de la loi du 15 décembre 2005 relative à l’obligation pour l’assureur d’avertir le bénéficiaire qu’il est titulaire d’un contrat d’assurance vie non réclamé. - Ainsi, la nouvelle loi vient compléter l’obligation à la charge des assureurs d’informer les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie qu’un tel contrat a été stipulé en leur faveur.
Désormais et afin de faciliter leurs recherches, les assureurs peuvent consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’INSEE pour savoir si le souscripteur et le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie sont toujours en vie.
- Dès que le bénéficiaire est identifié, les assureurs n’ont à présent qu’un mois, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, pour lui verser les sommes qui lui sont dues au titre du contrat d’assurance-vie. Passé ce délai, les sommes produisent de plein droit des intérêts.
À NOTER : les pièces nécessaires au paiement sont, par exemple, une attestation d’état civil pour une personne physique ou les statuts pour une société.
- Par ailleurs, la loi insère une modification substantielle dans le mécanisme d’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie. Auparavant, le bénéficiaire pouvait accepter directement auprès de l’assureur le bénéfice d’un contrat souscrit à son profit, sans que le souscripteur soit nécessairement mis au courant.
Désormais, l’acceptation ne peut intervenir sans le consentement du souscripteur, sachant qu’après l’acceptation, ce dernier ne peut pas procéder à un changement de bénéficiaire, ni à des rachats (afin d’obtenir, avant l’échéance du contrat, le versement de tout ou partie du capital accumulé) sans l’accord de celui-ci.
PRECISION
L’acceptation est faite soit sous forme d’un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par acte authentique ou sous-seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire ; mais dans ce cas, l’acceptation doit être notifiée par écrit à l’assureur.
Désormais, l’acceptation ne peut intervenir sans le consentement du souscripteur, sachant qu’après l’acceptation, ce dernier ne peut pas procéder à un changement de bénéficiaire, ni à des rachats (afin d’obtenir, avant l’échéance du contrat, le versement de tout ou partie du capital accumulé) sans l’accord de celui-ci.
Précision : l’acceptation est faite soit sous forme d’un avenant signé par l’assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par acte authentique ou sous-seing privé signé du souscripteur et du bénéficiaire ; mais dans ce cas, l’acceptation doit être notifiée par écrit à l’assureur.
Me Pierre-Yves MILIN avocat spécialiste en droit des sociétés
CONTACT
cabinetmilin@orange.fr
téléphone : 02.97.46.80.20 | |
